Rémunérer son personnel au pourcentage

Rémunérer son personnel au pourcentage service : une pratique toujours en vigueur dans certains restaurants

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration en Île-de-France et en région PACA, certains établissements continuent de rémunérer leur personnel en fonction du pourcentage de service qu'ils ajoutent à l'addition du client. Cette pratique, initiée par la loi Godart en 1933, vise à garantir une meilleure rémunération aux employés en contact direct avec la clientèle.

La loi Godart, aujourd'hui codifiée dans le code du travail, oblige les employeurs à reverser intégralement les sommes collectées au titre du service à leur personnel. Elle impose également la justification de la collecte et de la distribution de ces sommes.

Pour informer les clients, les restaurants doivent indiquer sur leurs cartes et notes la mention "service compris" lorsque cette méthode de rémunération est en place. Cela résulte d'un arrêté de 1987 visant à informer les consommateurs sur les prix pratiqués.

Le taux du service est déterminé par l'employeur et peut varier, par exemple, à 15 %, 12 %, ou 10 %. Il peut être calculé sur le montant TTC hors service ou sur le montant HT hors service, selon le choix initial de l'employeur. Tout changement de taux ou de méthode de calcul doit être discuté avec le personnel.

Quant aux bénéficiaires de cette rémunération, la loi Godart reste vague, indiquant simplement "les salariés en contact avec la clientèle". Cependant, des décrets ont précisé certaines qualifications éligibles à cette rémunération, principalement dans les hôtels et les restaurants.

En ce qui concerne la répartition des pourboires, deux techniques sont couramment utilisées : le pourcentage et le point. Le pourcentage permet à l'employeur de récompenser certains employés ou de compléter une part insuffisante pour atteindre un certain seuil, tandis que le point attribue à chaque salarié un nombre de points en fonction de sa qualification. Dans tous les cas, la part de chaque employé doit être au moins égale au smic hôtelier ou au salaire minimum conventionnel ou contractuel.

En conclusion, bien que cette pratique soit devenue moins courante, elle demeure une méthode de rémunération adoptée par certains restaurants en France, conformément à la loi Godart, pour offrir une rémunération plus avantageuse à leur personnel en contact direct avec la clientèle.